Intermédiaire
En France, quel statut la loi du 3 juillet 2020 confère-t-elle à quiconque porte assistance bénévolement à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ?
- Celui de sapeur-pompier volontaire de circonstance
- Celui de bénévole d'une association agréée de sécurité civile
- Celui de collaborateur occasionnel du service public
- Celui d'agent public temporaire de la sécurité civile
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Bonne réponse
- Celui de collaborateur occasionnel du service public
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 crée le statut de citoyen sauveteur et lui reconnaît la qualité de collaborateur occasionnel du service public, à l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure. Ce rattachement ouvre la prise en charge par la collectivité des dommages que le sauveteur subirait lui-même en portant secours. Aucune formation préalable n'est exigée : le statut découle du seul fait de porter assistance bénévolement.
Source : LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, article 1er, modifiant l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079128