Intermédiaire
Que prévoit la loi du 3 juillet 2020 dite « citoyen sauveteur » pour celui qui porte secours ?
- Une obligation de suivre une formation avant tout secours
- Une récompense financière versée à tout sauveteur
- L'interdiction pour un simple témoin de pratiquer un massage cardiaque
- Une protection juridique : le sauveteur bénévole qui agit de bonne foi voit sa responsabilité allégée s'il cause un dommage en portant secours
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Bonne réponse
- Une protection juridique : le sauveteur bénévole qui agit de bonne foi voit sa responsabilité allégée s'il cause un dommage en portant secours
Cette loi crée le statut de « citoyen sauveteur », considéré comme collaborateur occasionnel du service public : il est exonéré de responsabilité civile pour les dommages causés en portant secours de bonne foi, sauf faute lourde ou intentionnelle. Elle vise à lever la crainte des poursuites qui freine l'intervention des témoins.
Source : Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 créant le statut de citoyen sauveteur, citée dans les Références techniques nationales — Sensibilisation aux Gestes Qui Sauvent (DGSCGC, juillet 2026), fiche « Le citoyen de Sécurité Civile » (§ Protection juridique du citoyen)